Les aléas de la vie font que dans certaines situations extrêmes, on ne peut plus faire face à ses dettes. Ou du moins, on croit ne plus pouvoir faire face à ses dettes, ce qui n’est pas tout à fait pareil. Lorsque nous ne pouvons plus payer l’argent que l’on doit à ses créanciers, nous sommes en situation de surendettement. Pour rappel, il existe deux types de surendettement :
- Surendettement « passif » : provoqué par une perte de revenus, souvent dus à un accident de la vie (maladie, chômage, divorce…). Ce sont les ¾ des dossiers déposés à la Banque de France.
- Surendettement « actif » : il n’y a pas eu perte de revenus, mais le surendetté à contracté trop de crédits.
En 2009, les effets de la crise se font sentir, en multipliant les incidents de paiement et provoquant bien des situations délicates. Le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de France a ainsi beaucoup augmenté. Les 21 747 dossiers déposés en mars 2009, représentent une progression de 30 % par rapport à mars 2008.
Plus que jamais le surendettement et les solutions pour en sortir sont d’actualité. Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut être un début de solution, mais est-ce vraiment pour vous ?
Evolution du surendettement en France. Source : ASF
Constituer un dossier de surendettement à la BdF
Qu’est ce que la Commission de surendettement ?
La commission de surendettement, présentes dans tous les départements de France, ont pour mission de rechercher des solutions pour les particuliers en situation de surendettement, qui ont contracté un endettement excessif (surendettement actif, trop de crédits) ou qui ont subi une réduction de ressources, de revenus, à la suite d’un accident de la vie (surendettement passif). Ces commissions existent depuis le 1er juin 1990, et avaient été créés par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Leur secrétariat est assuré par la Banque de France (BdF), qui doit accueillir les débiteurs concernés (la personne endettée) et assurer l’instruction de leur dossier. C’est la Banque de France qui va négocier avec les créanciers et qui élabore les recommandations pour sortir du surendettement.
En 2008, 188 485 dossiers ont été déposés auprès des secrétariats des commissions.
Nous verrons plus en détail dans cet article les différentes orientations que peuvent prendre le dossier de surendettement soumis à la Commission.
Qui peut faire un dossier de surendettement ?
Seuls les particuliers qui ne peuvent plus payer leurs dettes, domiciliés fiscalement en France peuvent avoir recours à la Commission de surendettement. La personne surendettée doit avant cette procédure avoir tenté de renégocier ses crédits en cours avec les créanciers et être sûre qu’il n’y a plus moyen de se mettre d’accord. Lorsque plus personne n’accorde un rachat de crédit pour étaler les dettes sur la durée et ainsi réduire le montant mensuel à rembourser (vous pouvez consulter à ce sujet mon article sur le rachat de crédit pour interdit bancaire, d’ailleurs). En général à ce stade là, les huissiers ne sont pas loin : vous savez qu’il faut aller déposer un dossier de surendettement. Avant, c’est très fortement déconseillé, comme nous le verrons.
Déclaration de surendettement
Il faut également savoir que les personnes qui exercent une activité indépendante ne peuvent pas saisir la commission de surendettement, il y a d’autres procédures pour eux (procédure collective loi de 1985). C’est le cas des agriculteurs, des professions libérales, des artisans, des commerçants…Ce type de métier vit ici une situation injuste, je trouve : ils prennent des risques en voulant être indépendants, mais ne bénéficient pas de cette protection.
« Art. L. 330-1. – La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société dès lors qu’il n’a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. »
Si vous êtes français mais habitez à l’étranger, vous devez avoir fait vos crédits non professionnels exclusivement en France. La commission de surendettement ne pourra rien pour vos crédits obtenus à l’étranger !
La commission vérifiera aussi :
- que vous êtes de bonne foi
- que vous vous trouvez bien dans « l’incapacité manifeste de faire face à vos dettes »
- que votre endettement n’est pas d’origine professionnelle
90% des dossiers depuis la création des Commissions de surendettement sont recevables.
Où trouver une Commission de surendettement ?
Il existe au moins une Commission de surendettement par département, nous l’avons vu. Il vous faudra contacter la Banque de France la plus proche. Pour connaître la plus proche de chez vous, vous pouvez simplement téléphoner du lundi au vendredi de 8h à 18h au numéro national de la BdF : 0 811 901 801. C’est le prix d’un appel local depuis un poste fixe.
Sur ce numéro, ils pourront vous donner des informations sur :
- Réglementation bancaire et du crédit
- Traitement du surendettement
- Fichiers d’incidents de paiement
- Droit au compte
Les conséquences du dépôt de votre dossier de surendettement
Avant de vraiment penser à constituer un dossier de surendettement à la Banque de France, il faut que vous soyez pleinement averti et informé de ce que ceci provoque. A vous de voir si ça vaut le coup, ou si en fait vous pouvez encore vous débrouiller sans : il faut véritablement que ce soit le dernier des derniers recours, avant vous pouvez par exemple obtenir un prêt sur gage en mettant vos bijoux de famille au Mont de Piété.
Première conséquence, logique : vous recevez une attestation de dépôt de dossier dans les 48 heures. C’est le certificat de dépôt de dossier de surendettement, qui va vous permettre un soulagement immédiat auprès des créanciers, qui ne pourront plus faire appel à des cabinets d’huissiers pour vous saisir. C’est également une preuve de votre bonne foi et de votre désir de vous sortir de cette spirale infernale qu’est le surendettement. Il est très important de transmettre le certificat à tous vos créanciers, pour bloquer les huissiers auxquels ils auraient fait recours.
Vous serez inscrits au FICP, le Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers. C’est un fichier qui peut être consulté par tous les établissements de crédit. C’est, en quelque sorte, une interdiction de crédit. Plus aucun organisme ne voudra vous prêter de l’argent à partir de ce moment là. Ce fichage dure 8 ans au maximum. Vous êtes désormais interdit bancaire.
Conséquence logique, vous vous engagez à ne plus faire de nouveaux crédits ou à utiliser des réserves d’argent et autres cartes de crédit, au cas où l’organisme de crédit n’aurait pas tenu compte de votre fichage à la Banque de France (ce qui est très rare !). Le simple dépôt du dossier ne vous protège pas encore des poursuites judiciaires engagées contre vous par les personnes à qui vous devez de l’argent.
Il ne faut surtout pas favoriser un créancier au profit d’un autre : si par exemple vous vendez votre voiture, l’argent récolté devra servir à rembourser un peu de chaque dette. Vous devez essayer de ne pas interrompre vos remboursements, quitte à ne rembourser qu’une partie, par exemple 20 euros par mois au lieu des 90. Le dépôt de dossier ne veut pas dire que vous pouvez maintenant arrêter de payer !
Étapes d’un dossier de surendettement
Pour simplifier les explications sur les différentes étapes d’un dossier de surendettement, la Banque de France a élaboré un petit graphique très clair, que je vous mets ici. Nous allons voir ensemble point par point à quoi correspondent ces grandes étapes du dossier de surendettement qui vous permettront de sortir de cette situation délicate.
Schéma explicatif des étapes de la procédure du dossier de surendettement
Déposer un dossier de surendettement à la Banque de France
La première étape, on l’aura compris, consiste à déposer votre demande de dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement à la Banque de France de votre département. Vous pouvez leur écrire, tout simplement. Pour vous faciliter la vie, je mets ici un exemple de lettre à leur envoyer. Cet exemple est fourni par la Banque de France elle-même.
Exemple de lettre de demande de dossier de surendettement, à envoyer à la Commission de surendettement
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossierCommission de surendettement
Succursale de la Banque de France de (précisez le département)Adresse
Code Postal Ville
Lieu, DateObjet : demande de dossier de surendettement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je rencontre actuellement d’importantes difficultés financières. N’ayant pas trouvé de solution avec mes créanciers, je souhaiterais constituer un dossier de surendettement. Par conséquent, pourriez-vous m’adresser un dossier afin que vous puissiez examiner ma situation ?
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Ce type de lettre très simple facilitera la tâche des services chargés du surendettement à la Banque de France. Vous pouvez également télécharger un dossier de surendettement, que vous devez remplir, et en fournissant tous les papiers demandés. Si vous avez du mal à remplir ce dossier, vous pouvez demander de l’aide à l’assistance sociale de votre ville.
Téléchargement dossier de surendettement
Si vous êtes trop impatient pour attendre que la Banque de France vous envoie un dossier de surendettement à remplir, vous pouvez le télécharger directement sur leur site, je vous mets ici les liens. Il faudra donc les imprimer, puis les remplir et renvoyer à la commission de surendettement. N’oubliez pas que vous pouvez leur téléphoner au numéro national pour vous faire aider où connaître les modalités du dépôt !
http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/services/suren_formulaire.pdf
Ce premier téléchargement est la déclaration de surendettement. C’est la première étape, à faire parvenir à la commission de surendettement de votre département. Il faut la remplir soigneusement.
http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/services/suren_notice.pdf
Pour vous aider à remplir votre déclaration de surendettement, vous pouvez télécharger ici directement sur le site de la Banque de France les explications, la notice explicative.
http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/services/suren_procedure.pdf
Finalement, le dernier téléchargement vous explique très en détail toutes les étapes du dossier de surendettement.
Une fois le dossier déposé, vous obtiendrez votre certificat de dépôt de dossier de surendettement. A partir de ce moment là, la commission va étudier de la recevabilité ou pas de votre dossier. En gros, si vous êtes dans les critères pour qu’on vous fasse un dossier de surendettement, comme expliqué plus haut dans l’article. Toutes les décisions de la commission sont notifiées par courrier aux parties, débiteurs et créanciers.
Examen de la Commission de surendettement du dossier
Dossier irrecevable à la Banque de France
Si votre dossier est irrecevable, un appel peut être déposé auprès du tribunal d’instance. Vous pouvez donc saisir le Juge de l’Exécution de votre domicile dans les quinze jours de la notification de la décision de la commission.
Raisons pour un dossier de surendettement irrecevable
- Il n’y a pas de surendettement (il suffit d’être propriétaire d’un bien immobilier par exemple)
- Trop endetté, ce qui relève de la faillite civile : c’est un juge d’instance qui s’en occupe
- Les dettes sont professionnelles et non personnelles
Le juge statue après avoir recueilli ou demandé vos observations et les observations de vos créanciers. Il décidera donc de valider ou d’invalider les décisions de la Commission de surendettement, et pourra également vous proposer un plan de redressement personnel si vous êtes trop endetté. Si le juge invalide la décision de la Commission, la commission sera obligée de prendre en compte votre dossier de surendettement.
Dossier recevable à la Banque de France
En cas de désaccord des créanciers ou des surendettés sur les décisions de recevabilité et d’orientation du dossier, il y a la possibilité de faire un recours devant le tribunal. Il se peut qu’un dossier jugé recevable par la Commission de surendettement devienne irrecevable si le juge, après la contestation d’un créancier, en décide autrement.
Orientation du dossier de surendettement
Si le dossier est déclaré recevable, la commission de surendettement va choisir son orientation en fonction de la situation :
- Soit elle oriente vers un plan conventionnel de redressement
- Soit vers un rétablissement personnel
Ces deux orientations sont décrites dans les textes de Loi suivants :
« Lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1. »
« Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre ».
La commission dresse un état global de votre endettement pour prendre sa décision d’orientation. L’orientation choisie par la commission de surendettement est donc en rapport direct avec la gravité de votre endettement.
- Soit elle s’occupe elle-même du dossier (traitement par la commission de surendettement).
- Soit elle renvoie le dossier au juge de l’exécution si le montant de la dette est trop élevé.
Traitement par la commission de surendettement
La commission qui accepte de traiter votre dossier de surendettement va s’efforcer de négocier avec vos créanciers une renégociation de votre dette, à l’amiable. Elle tente d’établir un plan conventionnel de redressement à l’amiable entre vous, l’endetté, et les personnes à qui vous devez de l’argent. Si tout le monde est d’accord, le plan conventionnel de redressement est validé en séance par la signature du président de la commission de surendettement, transmis aux parties et mis en application.
Le plan de redressement prévoit l’aménagement des dettes (étalement dans le temps, report d’échéances, réduction des taux d’intérêts…) et le montant qu’il doit rester pour vivre après le remboursement, lequel ne peut être inférieur au RSA (anciennement RMI).
Si aucune solution n’a été trouvée, parce que par exemple les créanciers ou le débiteur refusent les solutions proposées par la Commission de surendettement, la commission dresse un constat d’échec. Si le surendetté le souhaite, il pourra faire la demande dans un certain délais, l’ouverture de « recommandations ». Ces recommandations s’imposent aux parties après que le juge leur ait conféré force exécutoire : à partir de la, c’est une décision de justice qui s’impose aux créanciers et aux débiteurs.
Traitement par le juge de l’exécution
En cas de situation désespérée, quand le débiteur est beaucoup trop endetté pour que la commission de surendettement puisse envisager l’établissement d’un plan conventionnel de redressement, la Loi du 29 juillet 1998, permet à la commission de proposer au Juge de l’Exécution purement et simplement la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires ou fiscales pour trois ans. Ceci va permettre au surendetté de souffler, et de repartir sur de bonnes bases pour pouvoir rembourser ses créanciers.
Il existe aussi, uniquement valable pour les crédits à la consommation, le moratoire de dettes. Les remboursements aux crédits à la consommation en cours sont suspendus pour une durée maximale de deux ans, sans frais ni intérêts. Cette décision est prononcée par le juge, et vous ne devez pas avoir de biens saisissables pour en bénéficier.
De telles difficultés doivent avoir pour origine un cas de force majeur lié à une importante perte de revenus (accident, chômage…). Cette procédure concerne uniquement :
- Les crédits à la consommation de moins de 21 500 €
- Les crédits immobiliers
Conformément à la loi L313-12 du code de la consommation, l’emprunteur peut demander une diminution ou suspension des échéances à régler pour une durée de 2 ans, et, ou, une dispense de payer les intérêts correspondants.
Si la situation est irrémédiablement compromise, et que vous ne pourrez pas rembourser votre dette même dans deux ans, c’est une procédure de rétablissement personnel qui sera mise en place.
Le rétablissement personnel
La loi de la « deuxième chance » créée par Jean-Louis Borloo, le « rétablissement personnel » est inspirée de la loi de la faillite civile, instaurée en Alsace et Moselle depuis 1879 alors que ces régions étaient allemandes. Depuis, elles ont gardé cette particularité, mais la procédure de rétablissement personnel est venue l’élargir à l’ensemble de la France.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation « irrémédiablement compromise », qu’il ne peut définitivement plus rembourser ses dettes, le juge peut alors, sous réserve de l’accord du surendetté, prononcer l’effacement des dettes, après liquidation des biens entraînant la vente des actifs saisissables. On vendra tout ce que vous avez, sauf le strict minimum pour vivre : quelques meubles et les objets dont vous avez besoin pour exercer votre métier. Le juge désigne un liquidateur qui a douze mois pour vendre les biens à l’amiable, logement compris si la personne en est le propriétaire.
Si l’argent de la vente des biens du surendetté est insuffisant pour payer les créanciers, le juge prononce alors la clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs ce qui entraîne aussi l’effacement des dettes (sauf celles dont le prix a été payé par une caution ou un co-obligé). Les créanciers ne pourront plus rien faire pour recouvrir leur argent. Le juge peut également ordonner également des mesures de suivi social en cas de besoin.
La personne repart ainsi de zéro. Vous n’avez plus rien, mais vous ne devez plus rien également.
Conclusion
L’absence de recoupement de fichier ne permet pas aux sociétés de crédit de savoir si vous êtes un bon ou mauvais payeur, de savoir si vous avez déjà des dettes dans d’autres organismes. Il leur est donc difficile de savoir si vous pouvez vraiment ou pas avoir un prêt qui ne vous provoquerait pas une situation de surendettement. Il est donc plus que jamais très important de faire attention à ne pas déraper dans ses crédits : il est fortement conseillé de ne pas s’endetter à plus d’un tiers de ses revenus : c’est une règle qui permet de prévoir les éventuels coups durs de la vie. Vous pouvez toujours voir si il n’est pas possible d’obtenir un microcrédit pour interdit bancaire pour refaire votre vie ou fonder votre société, si vous avez plein d’idées et une volonté de fer pour vous en sortir !
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le Code de la Consommation, Livre 3 Titre3 article L330-1 et suivants, qui traitent de la procédure de surendettement des particuliers. Vous pouvez également vous rapprocher des associations ou des services sociaux (assistante sociale…), ou simplement appeler la BdF au 0 811 901 801.
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Tags: aides financières, définitions, FCC, FICP, interdit bancaire, justice, particuliers, surendettement
Cet article a été publié le 15 juin 2009 à 0 h 43 min. Vous pouvez suivre les réponses avec le flux RSS 2.0.
Bonjour,
J’ai fais un dossier de surendettement refusé puis appel auprès du juge à ce jour sans réponse, je verse régulièrement aux sociétés de crédits des petites sommes certaines m’ont aménagé des plans d’autres refusent et m’ont mise à l’huissier, le faite que je verse et demande un étalement, je suis seule à la retraite mais propriétaire de ma petite maison je n’ai rien d’autre pour me loger et suis en campagne peut-on me la saisir alors que je ne refuse pas de payer mais sur une plus longue durée (que des revolvings) Je vous remercie d’avance de la réponse que vous pourrez me faire je suis désespérée – qui peut m’aider l’assistante sociale parle beaucoup à la Mairie et dans le village
en réponse a ta question,moi aussi j ai déposer un dossier de surendettement et j ai n est pas de impayé ni de retard dans mes rembourcements,mais je te rassure tu as le droit au surendettement,ton dossier n est pas obligatoirement irrecevable,il doive l étudier,si tu le fait c est pour évité les poursuite avant de plus onoré les mensualité,moi j attend la réponse sa fait 3 moi que j ai déposé le mien,bonne chance
ca na rien a voir si vous n avez pas de decouvert votre dossier passera aussi bien que si vou en aviez un apres tout depen de votre situation bon courage
bonjour,alors je soihaite faire un dossier de surendettement car nous avons des dettes d’environ 19000 euro mais les creanciers me demande des sommes que je ne peut leur donné ,je ne travaille pas est mon maries intérimaire, sa fait quand ce moment il ne travaille pas beaucoup ‘est nous avons 5 enfants je veut payer mes credits mais tout regroupé en unj ai dja des lettres de huissiers je sais plus quoi faire aidez moi merci
Honneur vous demander de bien vouloir m’aider et m’eclaircir sur ma situation dans laquelle je me retrouve actuellement.
Etant gerant majoritaire d’une societé de transport depuis 2006 au 17/12/2009 date à laquelle une liquidation judiciaire a été prononcée par le tribunal de commerce de nanterre.
En cette période 2006-2009 la sarl a bénificier d’un crédit auprès du cic d’un montant de 65000.00 euros pour lequel je me suis porté caution personnel, ce crédit a été utilisé ^pour le fonctionnement de la sarl et travers son compte bancaire cic pour payer les lisings, les loyers du nouvel local et à embaucher plus de personnels.Sur les années 2007-2008 notre activité tourner correctement et nous avons réalisé des resultats positives au sein de notre activité.
Mais depuis janvier 2009 notre avtivité a chutée et les difficultées de tresorerie ont commencées à ce faire senitr, nous ne pouvions plus payer nos loyers et la majorité des autres charges. A ce moment nous avions pris contacte avec le mediateur de la république mais malgré toute sa bonne volonté à vouloir nous aider le cic a refusé.
Nous avos tenu dix mois jusqu’au mois d’octobre 2009 dans l’espoir d’une relance et revoir nos affaires rpartir a nouveau mais hélas nous avons été contraint a la liquidation de la sarl.
A ce jour je me retrouve personnellement engagé devans le cic qui me cite en comparution devant le tribunal pour le 04/03/2010 pour le remboursement de 47500.00 euros sur le dette du crédit de la sarl restante a payer.
Je me retrouve actuellement sans travail et sans resources,dans notre foyer il n y a que ma femme qui touche un salaire de 1400.00 euros par lois avec la mairie de clichy avec une famille a charge.
Je vous serais remerciant de bien vouloir m’aider te de m’orienter dans mes démarches.
Mr MADANI Abdelaziz
102 bis rue martre
92110 – Clichy.
Le RSA est insaisissable, comme l’était le RMI. C’est un minima social, alloué directement pour la survie d’un individu en société, il ne peut servir à rembourser des dettes.
http://vosdroits.service-public.fr/F19780.xhtml
en reponse à gwénaelle : je me trouve dans la même situation que toi , sauf que j’ai 3 credits à la consomation et environ 4500 euros à remboursé . sans emploi aussi , fait une demande de RSA ou vois si tu peut toucher le chômage avant de déposer un dossier de surendéttement . surtout n’oublie pas qu’il y a les agences d’interim qui peut t’aider à trouver un emploi .
bonjour,
je suis allocataire du RSA , un huissier de justice m’a mis un avis à thiers détenteur permanent sur mon compte courant ( LBP ) je ne voulais pas constituer un dossier de surendettement mais la situation m’y oblige , cet huissier de justice à saisit ma voiture , mes assedics , et maintenant le RSA , a-t-il le droit ?
la cause des dettes : le chômage .je vis actuellement chez des amis …chez les uns ou les autres…
Je n’ai plus rien…………….
mon mari et moi avons 68000 euros de dettes et credits divers nous avons fait un dossier que nous apporterons lundi mais il parait que puisque nous n’avons pas d’impayé ni de retard de paiement notre dossier ne sera pas recevable?
bonjour je voudrais savoir si je peu recevoir un dossier de surendetement ché moi
bonjour jai etait dans la meme situation je me suis mise a la poste jai droit a une carte bleu et droit au chequier
Bjr,
Il faut saisir le juge de proximité (Tribunal d’Instance) en application de En application de l’article L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l’emprunteur peut demander :
– une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci pour durée MAXI de 2 ANNEES et s’il y a lieu,
– une dispense de payer les intérêts correspondant.
Les échéances suspendues ou diminuées doivent être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.
Ceci valable dans votre situation (perte d’emploi).
Ne pas hésiter à consulter le site de http://www.afub.org
Mon mari est décédé le 7 aout des suites d une longue et douloureuse maladie.Nous avions des crédits en cours(voiture,maison,pret à la consommation).Je les paye intégralement(mari ayant déjà eu 1 cancer auparavant).Mon beau frére nous avait prété de l argent(arrangement amiable).Depuis il essuie 1 controle fiscal et veut l intégralité de la somme due et me met au tribunal.Puis je prétendre à 1 dossier de surendettement sans impliquer mes seuls biens et souvenirs(maison et voiture).Merci
bonjours etant divorce depuis peux il a fallut que je repartte de zero a racheter meme jusqua la petite cuilliere ayan totaliser 32016 euros de credit aupres de plusieurs organisme qui peux maider que faut il faire reponre merci
bonjour,
Ma soeur qui avait de gros problemes financier, a deja deposé un dossier de surendettement qui a ete recevable, mais voila que de nouveau elle a encore des problemes et doit pres de 4000€ de loyer, si elle ne trouve pas une solution elle est prevenu qu’elle sera expulsé a la fin du mois de mars, son mari est en retraite et ne touche que 850€ par mois.
Alors voila ma question: ont ils droit a un autre dossier de surendettement?
merci de votre reponse !
Bonjour,
Je dois 13700.00€ de crédit à la consommation et découvert, pouvez-vous me dire si je dois remplir un dossier de surendettement étant donner que je percois seulement AAH.
Merci de me répondre
Bonjour,
Suite à u n divorce et une perte d’eimploi, je me retrouve actuellement dans une impasse. Je rembourse chaque mois à divers organismes de credit plus de 1200€ et il faut ajouter à cela la pension alimentaire (300€). Bref, il ne me reste meme pas de quoi payer mon loyer. Quels solutions s’offre à moi et quels sont les démarches que vous me conseillez de faire.
Dans l’attente de votre réponse. Merci.
Bonjour,
Je suis actuellement endettés de 1500€ (prêt de payemant en 10x sans frais auprés de banque accord retard de facture auprés de mon opérateur téléphonique et chéques refusées….)
Je vien de me retrover sans emploi depuis début décembre ce qui ma engadrée beaucoup de problémes et je suis maintenant dans une impasse je ne sait plus comment honnorées mes mes créanciers.
Quels solutions s’offre a moi a par ou en plus du dossier de surendettement?
Suis-je obligée de passer par le dossier de surendettement?
Dans l’attente de votre réponse merci
bonjour
Mon banquier me menace de me mettre a la BDF car on ne peut ps rester plus de 59 jours à découvert….a ce jour, mon compte est a découvert et c’est vrai que je ne peux plus payer tt ms prélévements même si a ce jour, la banque à tt payer, j’ai pas de créances impayées…J’ai peur qu’on m’enléve tout ce qui est pas « utile » comme les téléphones portables malgré que je suis encore engagé (le mien et celui de ma fille) et internet (sachant que j’ai un second travail qui se fait sur internet justement, un contrat de travail leur suffirait pour pas qu’il me le coupe ?)…aprés le chéquier et la CB sa je sais et j’accepte mais ps le WEB et les mobiles quoi.
Dites moi, j’attends vos réponses
bonjour
je souhaiterais savoir comment est ce que me faire racheter mes credits en etant fichier a la banque de france actuellement j ai un loyer de 1000CC et je rembourse 1623E de credit par mois et nous 4enfants a charge mon conjoint ne veut pas faire un dossier a la banque de france et je ne plus ou m adresseer puisque meme certain organisme sur web specialiser pour les ficher ne peut rien faire pour nous je suis desespere puisque on prend du retard dans nos reglement aidez moi s il vous plait
Bonjour, ou dois je écrire pour reçevoir un dossier de surendettement?
Merci
Melle VAILLANT.
bonjour je voudrais savoir si pour renouveler mon dossier si falais refaire un autre dossier. mercie
Bonsoir
je suis mariée mais avec mon mari on a gardé chacun notre compte bancaire, etmoi dans l’etat actuelle des choses je suis obligée de faire un dossier de surrendettement, je voudrais savoir si je peux le faire juste a mon nom et pour mon compte, et non pour mon mari ??
je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Comment peux t’on se procurer un dossier de surendetemment ?
Peux on le recevoir par courrier
Merci de votre reponse .
bonjour actuellement avec un découvert de 3500euro un revenu (chômage de 950 euro) un loyer de 550 euro et un crédit de 1500 euro je ne m’en sort plus.
j’aimerai savoir ce que vous me conseillez
et combien de temps mettrai un dossier de surendettement a être traité.
merci de vos réponses
bonjour j’aimerai savoir si on peux deposer un dossier de surendettement tout en etant en accession a la propriete merci d’avance pour votre reponse amicalement besnier
BONJOUR,
- Je suis actuellement en banque de France avec un dossier de surendettement , et Aujourd’hui j’ai voulu me servie de ma carte bleu a ma propre banque et elle ma eter avaler !
Esk-il on le droi de m’interdire de chequier et de carte bleu ?!
Je vous remerciie de bien vouloir me repondre !
Car je n’arete pas d’y pencer car si je n’ai pkus aucun droi je ne sais pas comment je vais faire face sans chequier et sans carte bleu !
Bonjour
Je suis actuellement endetté, j’essaie d’ y arriver tant bien que mal. Je voudrais éviter la procédure du dossier de sur-endettement, mais si cela devait arriver est-ce que mon chéquier et ma carte bleue seraient supprimer.
je vous remercie pour votre réponse
bonjour,je voulais s’avoir pour un couple et deux enfants combien la banque de france nous donne pour vivre dans le mois une foie la mensualitée des crédits payer,car j’ai vu une assistance sociale qui m’a dit pour un couple et deux enfant il nous laisse 1000 euro ,or j’ai une amie qui vie toute seul la banque de france lui laisse 1000 euro pour elle toute seul .merci pour vos réponses.
Bonjour je voudrais savoir comment faut il faire pour un dossier de surendettement sans supprimer chequier et carte bleu c’est a dire pouvoir payer mes credits en cours et régulariser mon compte bancaire le plus rapidement possible sachant que jusqu’à maintenant j’ai pu honorer mes échéances sans avoir d’impayés…
merci de me répondre
Bonjour,
je suis actuellement divorcee avec 2 enfants à charge. J’ai malheureusement contractee beaucoup de credits que je ne peux absolument plus rembourser. JE vis dans une appartement sur lequel j’ai un pret immobilier que j’arriverai à supporter si je n’avais pas tous ces credits.
Suis je considere comme sur endettée quand meme? serais je obligee de vendre? sachant que le marche de l’immobilier n’est pas terrible en ce moment, la vente sera certainement a perte et je devrais quand meme payer un pret immobilier?
merci pour vos reponses
bonjour, je m’appelle élise je suis en ce moment dans une descente aux enfers avec ma maman. Je viens d’apprendre qu’elle avait contractée beaucoup de crédit afin de rembourser un ou deux mais la en aillant contacté tous les organisme de crédits le totale et énorme 86000 euros. Je suis perdu je ne sais que faire a part faire un dossier de surendettement mais je me demande comment cela va se passer car elle n’a rien a elle a part la voiture et quelques meubles . Je voudrais de l’aide et savoir si quelqu’un a deja vécu cette situation et si il y a des solutions pour elle sachant qu’elle a 63 ans et que dans deux ans elle est a la retraite avec un salaire a ce jour de 1300 euros la retraite ne sera pas énorme.
Pouvez vous m’aider s’il vous plait
merci
élise
bonsoir,
j’ai vendu mon restaurant l’année derniere et il me restait un passif de 30000 euros a regler a ma banque,ils m’ont fait un premier credit de 20000euros et le restant soit 10000 euros est toujours en cours sur mon compte professionnel,pour le 1 er pret je paie 243 euros par mois et pour le deuxieme un pret d’epuration de 350 euros par mois.je gagne le smic soit 1000 euros par mois et depuis fin septembre je suis au chomage,en plus je paie un loyer de 275 euros et en rajout j’ai 2 prets de credits a la consommation l’un de 150 euros et l’autre de 69 euros par mois .je suis dans une impasse avez vous la possibilité de me donner differents consiels a faire ?
en souhaitant bonne recption
manach andré
Contestez. Informez-en la BdF également.
Pour pouvoir faire un emprunt, dès que vous n’êtes plus fichés, vous pouvez y aller. Le fichage prend fin lorsque vous avez tout remboursé (avec quelques jours ou semaines de décalage, le temps de traiter le dossier au fichier central, qui n’est mis à jour qu’une fois tout les trois mois).
Bonjour,
je suis en surendettement bdf depuis mai 2005, un tableau d’amortissement a été établie par la bdf avec les données fournies par les créanciers, à ce jour d’après mon tableau, les mensualités d’un créancier devait se terminer le mois dernier or celui ci a encore prélevé la somme demandé mensuellement ce mois ci, après appel à ce créancier celui ci nous indique que d’après lui nous devons encore ces mensualités jusqu’en février 2010 et non septembre 2009 comme sur le tableau cela étant du au fait que plusieurs mois se serait écoulés lors du dépot du dossier et de la mise en place du tableau, cette somme restant serait donc des interets qu’ils auraient calculés après la demande de la bdf. Dois je m’en tenir au solde qu’ils avaient communiqué à la bdf et ont ils le droit d’imputer des interets après avoir communiqué un solde à la bdf ou dois je contesté et rejeté les prélévements. Merci pour votre aide c’est le premier créancier depuis la mise en place du dossier qui me pose des soucis. Une fois mon dossier et mes dettes totalement remboursées, combien de temps après je peux demander un pret pour une construction immobilière ? merci pour votre aide
bonjour , je voudrais szavoir est ce que je suis fichiée toujours sur le fichier central de la banque de france même j’ai fini de payer toute mes dettes
bonjour,
j’ai déposé un dossier de surrendettement le 06 aout 2009 qui a été déclaré recevable le 15 septembre.
Depuis la banque de france négocie un rééchelonnement de mes dettes avec mes créanciers.
Un employé de la banque de france m’a dit qu’il fallait compter trois mois pour cloturer un dossier à condition que les créanciers et moi meme sommes d’accord sur les conditions de remboursements.
bonjour
il faut le faire dé que possible acheter un credit pour en payer un autre ne sert plus a rien .demander a la banque de france un dossier mais aussi via votre banque .
Bonjour
moi aussi j’aimerai savoir quand on dépose le dossier de surendettement à la banque de france et la réponse si il est recevale ou non combien de temps faut il attendre?
merci de vos réponses
combien de temps prend un dossier de surendettement pour recevoir la reponse apres depot du dossier
nous sommes une famille avec 4 enfants a charges (12 ans;9 ans 7ans et 4 ans) nous avons vécus au dessus de nos moyens souvent pourtant nous avons des métiers honorables mon mari est infirmier aux urgences moi je suis éducatrice spécialisée en milieu psychiatrique et pourtant c est le gouffre qui s’installe une tripotée de crédits à la consommation réserves et tout ce qui permet de vivre mieux et pour rajouter à nos difficultés financières une grave maladie vient empecher mon mari de travailler (tumeur cérébrale opérée pour la deuxième fois) nous ne voyons pas notre avenir tout rose nous sommes pourtant encore jeunes mon mari n’a que 42 ans et j’en ai que 36
Bonjour,
Rmiste, je suis actuellement endettée à hauteur de 2000 euros (j’ai loué 1 véhicule – coût 150 euros par mois (depuis 4 mois) + 400 euros d’arrhres + 800 euros de franchise que j’ai du verser suite à 1 accrochage … Mon Assistante Sociale me conseille donc de déposer 1 dossier de surendettement puisqu’à ce jour je ne peux plus rien retiré et tous mes prélèvements sont impayés…. Or, après appel à la Banque de France, celle -ci me dit que, dans ma situattio, ne pouvant rien versi (RMI) je vais me retrouver sans gaz ni électricité et que mon Assistante Sociale n’a pas son « boulot » … Que dois-je faire, que puis-je faire ? Merci pour aide ….
bonjour je suis monsieur cutayar marcel je voudrais savoir comment faut il faire pour un dossier de surendettement sans nous suprimer chequier et carte bleu simplement pourvoir payer nos credits en cours et regularise nos compte en banques les plus rapidement possible veuillez nous contacter ou nous envoyer les documents a l adresse suivante monsieur cutayar marcel les barrieres 69640 denicé merci d avance